Lois et règlements

2011, ch. 218 - Loi sur les règlements

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
Entrée en vigueur d’un règlement
3Un règlement ou la disposition d’un règlement entre en vigueur à la date de son dépôt auprès du registraire, sauf dans les cas suivants :
a) le règlement indique une date ultérieure;
b) le règlement indique une date antérieure et la loi en vertu de laquelle le règlement est pris autorise l’entrée en vigueur du règlement à une date antérieure.
1991, ch. R-7.1, art. 3
Entrée en vigueur d’un règlement
3Un règlement ou la disposition d’un règlement entre en vigueur à la date de son dépôt auprès du registraire, sauf dans les cas suivants :
a) le règlement indique une date ultérieure;
b) le règlement indique une date antérieure et la loi en vertu de laquelle le règlement est pris autorise l’entrée en vigueur du règlement à une date antérieure.
1991, ch. R-7.1, art. 3